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Braderie et vide-grenier

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Réglementation Braderie et Brocante



Conformément à La loi n° 2008-776 du 4 août 2008  de modernisation de l'Economie et notamment son article 54, toute vente au déballage est soumise à un régime déclaratif auprès du Maire de la commune dans laquelle l'opération est prévue.

La déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au Maire, dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et simultanément à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le Maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Dans les autres cas , dans les quinze jours avant la date prévue pour le début de la vente.

L'organisateur d'une vente au déballage doit tenir un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit mentionner :

- les noms, prénoms,qualité et domicile de chaque personne qui vend sur la manifestation,
- la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité,
- si le vendeur est une personne morale (société ou association), l'indication de sa dénomination, de son siège et des  noms et prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale,
- pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Ce registre doit être mis à la disposition des services de police, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Il doit être déposé au plus tard dans le délai de huit jours à la Mairie du lieu de la manifestation.
Téléchargez le formulaire pour déclarer une vente au déballage.
 

 


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