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Logement non décent

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La réglementation

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Il doit répondre aux caractéristiques fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d’un logement décent.

Il est cependant rappelé aux locataires que des réparations locatives leur incombent sauf stipulations contraires mentionnées dans le bail. Réfection des mastics des vitrages, pose de raccords de moquettes, remplacement des joints de canalisation, vidange des fosses septiques, remplacement des tuyaux flexibles de douches, ramonage des conduits d’évacuation, entretien annuel de la chaudière…. La liste complète figure dans le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Vous avez des dysfonctionnements dans votre logement pouvant être de différents types : stabilité du bâti, électrique, chauffage, humidité, ventilation...?

Le propriétaire doit avoir été prévenu par écrit des problèmes et dysfonctionnements du logement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, le locataire doit fixer un délai raisonnable à son propriétaire pour réaliser les travaux.

Passé ce délai, il peut soit saisir la justice soit solliciter la Ville si cela relève du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Dans ce cas, une plainte devra être formulée directement au service logement de la mairie via un formulaire dédié, pour les logements du secteur privé. Une visite de décence sera alors réalisée par les services municipaux ainsi qu’un suivi des travaux à engager.

Conformément au décret n°2015-191 du 18 février 2015, dans le cas où le locataire est allocataire caf, les allocations logement (APL) pourront être suspendues directement au propriétaire en fonction des dysfonctionnements identifiés.

Avant de saisir la justice, le locataire ou le propriétaire peut également solliciter une rencontre avec le conciliateur de justice en vue d’un règlement amiable du litige. Le conciliateur, Didier DECARME, assure des permanences en Mairie (pour prendre rendez-vous : 03 20 12 79 79).

Vous faîtes l'objet d'une visite de décence réalisée par la Ville sans demande préalable


En juillet 2013, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et la Ville de La Madeleine renouvelaient, pour la douzième année consécutive, leur convention de lutte contre l’indécence des logements du parc privé.

A ce titre, les services municipaux réalisent une visite systématique des logements identifiés par la CAF et un suivi des travaux à engager est réalisé.

Et les parties communes des immeubles collectifs?

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (article L129-1 et suivants), il appartient au Maire d’intervenir et prescrire des travaux concernant la sécurité et le maintien en état de fonctionnement conforme à leur usage, des équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation (cf. article R129-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Pour plus de renseignement : 03 20 12 79 75
 
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