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Démarches d'urbanisme

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Établissement recevant du public (ERP) 
-Etablissement recevant du public (ERP) devenu accessbile entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015
-  Immeuble de grande hauteur (IGH)





LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Quand déposer une déclaration préalable ?
- Pour des travaux de ravalement ou de modification de l'aspect extérieur d'une construction (changement de menuiseries, mise en peinture,...)
- Pour créer une construction de faible importance (surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²) ; garage, abri de jardin, extension,...
- Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (commerce transformé en habitation par exemple)
- Pour édifier une clôture... (liste non exhaustive)

Le délai d'instruction est fixé à 1 mois. Ce délai peut être majoré lorsque certaines consultations de services extérieurs sont nécessaires (saisine de l'Architecte des Bâtiments de France)

Le dossier est à déposer en mairie préalablement à tout achat de matériel et avant le début des travaux en 3 exemplaires.

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Quand déposer un permis de construire ?
- Pour des travaux créant 40m² et plus de surface de plancher
- Pour un changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois pour les maisons individuelles, 3 mois pour les autres permis. Ces délais peuvent être majorés lorsque certaines consultations de services extérieurs sont nécessaires.

Le dossier est à déposer en mairie préalablement à tout achat de matériel et avant le début des travaux en 5 exemplaires.

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LE PERMIS DE DÉMOLIR

Quand déposer un permis de démolir ?
- Pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire de La Madeleine.

Le délai d'instruction est fixé à 2 mois. Ce délai peut être majoré lorsque certaines consultations de services extérieurs sont nécessaires (saisine de l'Architecte des Bâtiments de France)

Le dossier est à déposer en mairie préalablement à tout achat de matériel et avant le début des travaux en 3 exemplaires.



QU'EST-CE QUE LA SURFACE DE PLANCHER ? 
- Ce sont toutes les surfaces de plancher qui sont closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déduction de certains espaces (trémies afférentes aux escaliers, hauteur sous plafond inférieures ou égales à 1,80 m, surface, surfaces aménagées en vue du stationnement de véhicules, caves, celliers …). La liste limitative des surfaces susceptibles d’être déduites est mentionnée à l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme.
Qu'en pensez-vous?
Pour vous, la Place du Marché, c'est avant tout :